L'assurance dommage ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début de la construction du bien.
L’assurance DO a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanctions, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes, leur conjoint, leurs ascendants ou descendants, et peut entraîner des difficultés en cas de revente pendant la durée de la garantie décennale (10 ans). (le propriétaire sera considéré comme personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.)
La garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux et prend fin au terme de la garantie décennale.
Selon la jurisprudence, l’assurance DO garantit :
les dommages de nature physique décennale qui font l’objet de réserves à la réception, en cas de défaillance de l’entreprise à son obligation contractuelle et légale de réparation ;
le prix d’une prestation manquante qui entraîne un dommage à l’ouvrage réalisé, en l’absence d’un choix initial délibéré du maître d’ouvrage et dans la mesure où la prestation nouvelle est le remède nécessaire aux dommages de nature décennale subis par l’ouvrage;
le prix de la nouvelle assurance " dommages-ouvrage " après sinistre.
Ne sont pas couverts par l’assurance :
le fait intentionnel du souscripteur ou de l’assuré,
l’usure normale, le défaut d’entretien ou l’usage anormal,
les sinistres survenant pendant les travaux (ceux-ci relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur / comme l’incendie par exemple)
le non-achèvement des travaux dans les délais prévus.
L’assurance DO permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement, en cas de sinistre survenu dans les 10 ans après la réception des travaux, et ce, sans recherche préalable de responsabilité.
Attention : Pensez à faire vos démarches 3 mois minimum avant le début du chantier ! Délai nécessaire lié à la souscription d’une assurance DO.
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