La loi du 1er juillet 2010 réforme la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.

Les principales mesures de cette loi sont les suivantes :

• Protéger le consommateur des abus et des excès avec des réformes sur le crédit renouvelable (dit revolving), les cartes de fidélité.

• Accompagner les personnes en situation d’endettement excessif, avec le délai d’inscription au FICP (fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers) qui a été réduit à 5 ans entre autres.

• Renforcer la transparence en matière d’assurance emprunteur – l’emprunteur n’a pas l’obligation de prendre son assurance auprès de l’organisme prêteur, il a le libre choix de l’assureur.

Les dernières mesures sur le crédit responsable sont en vigueur depuis le 1er mai 2011, et servent à :

Renforcer l’information et la liberté de choix du consommateur - Le prêteur est obligé de remettre à l’emprunteur une fiche d’information avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Elle comporte toutes les informations utiles sur le coût du crédit, y compris les frais, lui permettant ainsi de faire jouer la concurrence et rappelle également de manière détaillée les droits du consommateur ; avec un délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.

Rendre plus compréhensibles les contrats de crédit à la consommation - Le même décret fixe une présentation et un contenu obligatoires pour ces contrats de crédit.

Exprimer le véritable coût du crédit, grâce au TAEG (taux annuel effectif global) - Ce taux figure dans toutes les publicités, les fiches d'information et les contrats. Il exprime le coût total du crédit, qui comprend le taux d'intérêt mais aussi les frais associés.